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...PARIS NESRI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104185 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. B..., représenté par Me...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...NESRI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121010 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NESRI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1004044/9 en date du 14 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 juin 2010 prononçant la reconduite à la frontière de M. Samir A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...