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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2016, 15VE01524
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...NELSOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...et M. B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la réparation des préjudices résultant de l'absence de diagnostic et d'un défaut d'information, pendant la grossesse de Mme A...en 2007, sur le handicap de l'enfant à naître. Par un jugement n° 1105544 du 17 mars 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA01609
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. 60-02-03... ...NELSOM...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour M. Jean-Rémy , demeurant ..., par Me Nelsom ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809334/3-1 du 25 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24 900 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
