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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 07 décembre 2023, 23LY00365
19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge partielle...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 07 décembre 2023, 23LY00365
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - CONTRIBUTIONS ET... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge partielle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 mars 2022, 20LY03182
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EMB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 100...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02666
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum-Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, notifiée le 10 décembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé le solde de la subvention accordée par convention et portant sur le projet intitulé " Plate-forme partenariale d'accueil des demandeurs d'asile du département du Rhône et de l'Ardèche ", la décision implicite de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02667
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 17 158,93 euros le solde de la subvention accordée par convention conclue le 12 octobre 2015 et portant sur le projet intitulé " Plate-forme partenariale d'accueil des demandeurs d'asile du département du Rhône et de l'Ardèche " Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02668
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 384 994,97 euros le solde de la convention de subvention conclue le 12 octobre 2015 portant sur le projet intitulé " Accélérer l'intégration des réfugiés-programme Accelair ". Par un jugement n° 1910518 du 13 juillet 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02669
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 29 652,14 euros le solde de la subvention accordée par convention conclue le 26 septembre 2014 et portant sur le projet intitulé " Plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile du département des Alpes-Maritimes ". Par un jugement n° 1926312 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02670
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 93 300,24 euros le solde de la subvention accordée par convention conclue le 12 octobre 2015 et portant sur le projet intitulé " Favoriser et promouvoir l'accès aux droits des demandeurs d'asile et des réfugiés ". Par un jugement n° 1910459 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 18LY04005
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat Anah a décidé de procéder au retrait de la subvention et au reversement des acomptes qui lui ont été alloués, pour un montant de 79 029 euros, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY02312
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les délibérations du jury de l'institut universitaire de technologie IUT de l'université Claude Bernard Lyon 1 des 16 septembre et 2 novembre 2011 en tant qu'elles prononcent son ajournement à l'issue des épreuves pour l'obtention du diplôme de licence professionnelle mention " technologie des équipements médicaux " ; - d'enjoindre à l'IUT de l'université Claude Bernard Lyon 1 de...
