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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 10NC02020

...NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10NC00618, en date du 16 décembre 2010, par lequel la Cour a annulé le jugement en date du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg et condamné l'Etat à lui verser la somme de la somme de 262 651,50 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2004, sous réserve de la remise à l'Etat à titre gratuit, par M. A, du bien sinistré sis 9, rue...

France | 21/03/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 décembre 2010, 10NC00618

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 20 avril 2007, le 30 octobre 2008, le 25 juin 2010 et le 19 novembre 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404248 en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

France | 16/12/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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