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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01229
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...NATHALIE GOUTALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement, d'une part, des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01230
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...NATHALIE GOUTALAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement, d'une part, des...
