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| ...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Philippe A demeurant ... et la société civile immobilière du Lot, dont le siège est à la même adresse, par Me Natalis ; M. Philippe A et la société du Lot demandent à la cour : 1° d'annuler les ordonnances n° 0702191 du 14 octobre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et n° 072187 du 22 octobre 2010 par laquelle le même tribunal a rejet...
...NATALIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 juillet 2007, sous le n° 07BX01494, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404530-1, en date du 5 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à leur charge les impositions...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la SARL Malmezat Prat mandataire judiciaire liquidateur de la SA France Meuble Association FMA, 123 avenue Thiers à Bordeaux 33100 par MeA... ; La SARL Malmezat Prat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902745 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la SARL DUBERNET, dont le siège est 338 avenue de Tivoli au Bouscat 33110 ; La SARL DUBERNET demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007 en ce qu'il lui a accordé une décharge qu'elle estime insuffisante des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE 3D STORM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 70 avenue de Capeyron à Saint Médard en Jalles 33160, représentée par son gérant en exercice, par Me Natalis ; La SOCIETE 3D STORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601933-0703741 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende prévue par l'article 1788 septies du code général...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700605 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mme Béatrice , demeurant ..., par Me Natalis ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800980 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 présentée pour M. et Mme François X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403768 du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997, et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2009, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... par Me Natalis ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605289 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-06-02-02 Contributions et... ...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. Zeni A, demeurant ..., par Me Natalis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604750 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
