Recherche de avec pour avocat NATALIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 février 2006, présentée pour M. Guy X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 novembre 2005, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, des suppléments, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, d'autre part, des compléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a ét...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour la société d'exploitation des établissements J. VEYNAT, société anonyme, dont le siège est avenue Branne lieu-dit Jean X... à Tresses 33370, par Me Y... ; la société d'exploitation des établissements J. VEYNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101346 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 sous le n° 07BX00984, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Natalis, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501858 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA ÉTABLISSEMENTS GOUJON, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; la SA ÉTABLISSEMENTS GOUJON demande que la cour : 1 réforme le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des sommes de 32 442 F, 25 283 F et 25 359 F sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Natalis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301388 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...NATALIS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 avril 2001 sous le n° 01BX00449 au greffe de la Cour présentés pour Mme Michelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de réduire la base imposable de l'année 1992 d'un montant de 20 000 F et de lui accorder la décharge de l'imposition...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403508 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées à due concurrence de la prise en compte des dépenses dont la déduction est demandée ; 3° de leur accorder la décharge de...
...NATALIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Natalis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 19 042,40 euros émis à son encontre par le receveur des finances de la communauté urbaine de Bordeaux le 12 décembre 2002 ; 2° d'annuler ce commandement de payer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007 en ce qu'il lui a accordé une décharge qu'il estime insuffisante des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demeurant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...NATALIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Natalys, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, le sursis à l'exécution de l'article du rôle...
