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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1996, 94-18249
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Forme - Acte extrajudiciaire . La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1994 que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 90-45319 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-45.319 et 90-45.320 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés en 1984 en qualité de journalistes par la société Journalistes associés de la Méditerranée JAM, agence de presse, ont été affectés à la rédaction d'un hebdomadaire Le Journal de Montpellier, journal publié par la société SMI mais dont la partie rédactionnelle...
