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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Mentions ne se rapportant pas... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui ont cédé un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement du solde du prix de vente et en remboursement du solde du prêt qu'ils leur ont consenti ; qu'invoquant le vice de leur consentement en raison de l'inexactitude des mentions portées dans...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Débats - Parties - Représentation par un mandataire - Possibilité 1°... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 mai 1987, que M. X..., avocat, qui avait été en première instance le conseil de la société civile immobilière Galilée-Varlin la SCI, dans une instance l'opposant à la société PFIF, et qui avait reçu la somme de 15 000 francs à titre de provision, a sollicité un complément d'honoraires de 100 000 francs ; que la SCI ayant refusé de procéder à ce versement, en...