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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers de référence - Loyers habituellement constatés au cours des... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., qui avait reçu le 15 avril 1988 de M. X..., propriétaire, notification d'une proposition qu'elle avait refusée, l'arrêt attaqué Versailles, 18...

1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et...Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1987 et 12...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.713, 88-60.714, 88-60.721, 88-60.722, 88-60.742 et 88-60.743 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 433-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, dont le siège est à Blagnac, est compos...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Domaine d'application - Médecin salarié d'une caisse... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 novembre 1985 que Mme X... a été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps à partir de 1952, puis à sa demande à temps partiel à partir de...