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1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Exception - Proposition in limine litis - Cotisations - Redressement -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Guinard....Attendu que le 19 juin 1991 la société Rocism a fait l'objet d'un contrôle par un agent de l'URSSAF qui, par lettre avec accusé de réception du 25 juin 1991, a notifié à cet employeur un redressement ; que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Rocism a contesté le bien-fondé du redressement, puis, ultérieurement, a soulevé la nullité du contrôle ; que la cour d'appel Paris, 6 juin 1994...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - Condition . AVOCAT -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Guinard..... Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale les chauffeurs mis depuis 1983 à la disposition d'entreprises diverses et rémunérés par l'intermédiaire de la société en participation " Conducteurs routiers indépendants " CRI gérée par...