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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1987 que, chargée par la société Télédiffusion de France TDF de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même sous-traité une partie de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Demande... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Boullez ....Attendu que Mme X..., salariée de la Société de technique et d'informatique STI, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mars 1986, a été licenciée le 18 avril 1986 par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de créances salariales ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Vu l'article 127 de...