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SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, Mme Baraduc-Benabent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Attendu que la compagnie des Assurances générales de France AGF avaient fait construire un immeuble à usage de bureaux dont la conception avait été confiée à deux architectes, MM. Pierre A... et Noël Le C... ; que des désordres étant apparus par suite d'un défaut d'étanchéité de la façade de l'immeuble, les AGF...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Engagement de l'employeur à accorder certains... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-45.593 et 83-45.592 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles Gamex reproche au jugement attaqu...