| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-14825
1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Contrat commun à... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés spectacles, la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacles et de l'audio-visuel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1990, 88-14478
1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Désordres -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1987, que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés SCI a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants achetés à la sociét...