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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Mes Foussard, Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution...

01-02-02-01-045,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mes Foussard, Capron, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. C... et autres, l'arrêté en date du 9 octobre 1985 par lequel son maire a supprimé le...