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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-17895
...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mars 2010, que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-14839
...Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que par un arrêt du 13 février 2003, devenu irrévocable, il a été jugé que M. de X... s'était maintenu sans droit sur les parcelles litigieuses du 26 janvier au 10 septembre 1998, privant ainsi M. Y... de la jouissance normale de ces parcelles et avait commis une faute, dont il devait réparer les conséquences, que M. De X... ne pouvait opposer à M. Y... une compensation avec les travaux de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40383
...Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2006 que Mme X... a été engagée par le collège Antoine Courrière à compter du 1er septembre 1999 dans le cadre de contrats emploi solidarité puis de contrats emploi consolidé successifs ; que le collège Antoine Courrière ayant mis fin aux relations contractuelles le 28 février 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du...
