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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19966

...Me de Nervo, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1994, en qualité d'animatrice, par l'association MJC Maison pour tous Monchapet-Maladière, ci-après désignée l'association ; que la salariée, devenue animateur-technicien, a, le 7 avril 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par arrêt définitif du 3 avril 2008, la cour d'appel de Dijon a notamment dit que le salaire contractuel n'a pas pris en compte les temps de préparation prévus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-14589

...Me de Nervo, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la condition suspensive d'urbanisme convenue ne pouvait s'analyser en une condition suspensive d'obtention du permis de construire mais en condition que les pièces d'urbanisme à obtenir ne révèlent pas de servitudes ou autres prescriptions administratives, que les acquéreurs ne démontraient pas que les pièces d'urbanisme avaient révélé un quelconque empêchement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-12659

...Me de Nervo, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 141-5 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse a notifié à M. X..., au vu du rapport de son médecin-conseil, le 25 novembre 2003, une consolidation au 10 août 2003 de la rechute déclarée le 12 septembre 2001 de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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