Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 6

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 22 février 2005, qu'engagé le 14 août 2000, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2001 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale, et a joint à cette demande une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds doit exercer son action subrogatoire quand son offre d'indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose d'attendre cette acceptation, dès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faits antérieurs au jugement d'ouverture - Responsabilité personnelle -... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004, qu'en 1991, la société Dédicace Informatique la société Dédicace a vendu, avec clause de réserve...