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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-14818
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d'une... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble les articles 114 et 752 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné devant un tribunal par M. et Mme X..., M. Y... a invoqué la nullité de l'acte d'assignation qui comportait la constitution d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13796
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... et M. de Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel, aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la sociét...
