| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1985, 84-93304
1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Procès-verbaux des inspecteurs du... ...Av. demandeur : Me Vuitton, SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... et Me Y... coupables, étant employeurs, d'avoir licencié leur employée, la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1985, 83-40270
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Autorisation administrative - Refus - Changement d'affectation... ...Me Vuitton, SCP Nicolas, Masse-Dessen et, Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE M. Y... ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE...