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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Jour de la décision - Portée ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Textes applicables -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 novembe 2009, que la Sarl HB La Halle la cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais l'association a cédé, le 25 février 2005, sa...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Partie... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X...,- M. Didier Y...,- Mme Sophie Z...,- Mme Tiffany Y...,- M. Norman Y...,- M. Mohamed A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de LOIR-et-CHER, en date du 12 février 2011, qui, sur renvoi après cassation crim, 20 janvier 2010, n° X09-80.510 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de préparateur physique par la société Nîmes Olympique pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an, avec possibilité de reconduction pour une année en cas d'accession en ligue 2 ; qu'un protocole...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 37 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le premier texte, que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois, et selon...

INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Versement au dossier de procédure ou restitution - Délégation par... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Clément X..., dit Y..., - M. Jamal Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 février 2012, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant d'habitation - Exclusion - Cas - Bien... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-25. 322 et J 12-26. 460 ; Sur le pourvoi n° X 12-25. 322, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Exécution d'une décision de justice portant condamnation - Acte d'exécution... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1997, devenu l'article L. 111-11 du même code ; Attendu, selon l'arrêt...

EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention à l'audience - Autorisation accordée par la chambre de l'instruction - Portée - Dépôt... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mukhtar X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a donné un avis favorable ; Sur la recevabilit...