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...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2010, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex 1256, Suisse, et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Devoir de secours - Primauté - Portée ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier -... ...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 212 du code civil ; Attendu que l'Association tutélaire 81, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Marie-Jeanne X..., a fait assigner son mari, M. Pierre X..., et ses quatre enfants, aux fins d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Contacts internationaux Mirambeau la société CIM a donné son fonds de commerce d'hôtel-restaurant en location-gérance à la société Sajhotel, devenue Salsam ; qu'arguant de la non-conformité des installations électriques et de chauffage présentées comme en parfait état, le locataire-gérant a obtenu en référé la désignation d'un expert, l'autorisation de...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... du 18 mars 2010 ; Vu les avis donnés à Me Spinosi et à la SCP Vincent et Ohl, avocats à la Cour de cassation ; Vu la décision rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° W 08-70. 316 formé par M. X... contre un arrêt du 2 octobre 2008 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant non admis ce pourvoi ; Attendu que M. X... a déposé, le 2 octobre 2009, un acte par lequel il...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, qu'après ouverture par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers l'AMF d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre de la société Groupe Focal à compter du 30 juin 2001, la commission spécialisée du collège de l'AMF a notifié des griefs notamment à M. X..., président du conseil d'administration de cette société ; que par décision du 25 octobre 2007, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que M...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que sa condamnation au paiement de la somme de 14 076 euros ne pouvait être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2004 et capitalisation des intérêts par année, alors que l'assignation ne portait que sur la somme de 13 427,23 euros, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annex...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2007, que les époux X... ont assigné les époux Y... en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'opposabilité du titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant aux tiers acquéreurs que sont les époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant,... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Me Spinosi, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire Lorraine Champagne ; Sur...