| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2014, 12-28262
...Me Spinosi, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2012, que la société GMF a donné à bail à la société civile professionnelle d'avocats Wilinski Scotto et associés un immeuble de bureaux à compter du 1er septembre 2007 ; que les conditions générales du bail prévoyaient que celui-ci était soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce aux dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce ; que par avenant du 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13873
NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...Me Spinosi, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 5 mars 2005 avec M. Y..., de nationalité française ; que le 12 juin 2009, Mme X...a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2...