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INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Contribution aux... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,- La société Pinault printemps redoute,- La société Pinault bois et matériaux,- La société CFAO,- M. Paul X...,- M. Francisco Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SN VEMA ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1042 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, que le 8 janvier 1981 les époux X... ont cédé amiablement à la commune de Draguignan une parcelle leur appartenant ; que...