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...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Verodom se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Lavigne-Laube se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Lavigne-Laube du désistement...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI AMJ, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Euroburo, au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gwénaël, - Y... Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 2008, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu le...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007, que Mme Maria X... est propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété ; qu'un jugement du 4 octobre 2004 devenu irrévocable a annulé la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2003 renouvelant la désignation du syndic ; que par acte du 25 mai 2004, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 mars 2004, convoquée par un syndic sans qualité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 mars 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, de deux parcelles cadastrées K83 et K33 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilit...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes, Paris, 11 avril 2006 que Mme X... a été engagée en 1996 à temps plein par la société Segid, entreprise de nettoyage ; qu'à partir de mars 2003, elle a également travaillé pour la société Challancin, réduisant à proportion son horaire de travail pour la société Segid ; qu'un conflit collectif ayant éclaté au sein de cette dernière en 2002, il y a été mis fin par un protocole d'accord signé le 22 août 2002 par...