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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2007, qu'une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France, intervenue entre la République du Congo et la société Groupe Antoine Tabet la société GAT, a, notamment, ordonné à cette société de donner, dans les quinze jours de sa notification, à la société Total E et P Congo la société TEP...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Expert cité par le prévenu comme témoin -... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 avril 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction d'exercice de la médecine, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., anesthésiste-réanimateur, a conclu en 1994 avec la société Clinique Lambert la clinique, établissement de soins conventionné, un contrat verbal d'exercice professionnel en vertu duquel elle s'engageait à verser une redevance égale à 10 % de ses honoraires en contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires à son activité ; que, courant 1998, le praticien a cessé de régler cette redevance au motif qu'il n'était pas justifié qu'elle aurait correspondu au coût...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2006, que M. X... a été engagé sans contrat écrit, le 1er octobre 1989, en qualité de gardien par la société Camard qui le rémunérait sur la base de 70 heures par mois, pour assurer la garde du site de 21 heures à 6 heures dans le logement de fonction mis à sa disposition qui constituait son domicile ; que licencié par lettre du 3 mars 2004, en raison de la modernisation du système de télésurveillance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement...