Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 09-13758
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 février 2009, que des créanciers ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement présentée par M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2009, 08-86790
INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée Après... ...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - X... Marcello, - Y... Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 septembre 2008, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, le second à trente mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-13030
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007 a débouté Mme X... de sa demande de sursis à statuer et a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte déposée par Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en appliquant d'office les dispositions de la loi n° 2007-291 du 5 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-14376
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Servitude - Exclusion - Cas... ...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 février 2008, que MM Pierre, François et Michel X... se sont partagé le fonds dont ils étaient propriétaires indivis, laissant en indivision le lot B 1125 ; que la parcelle B 1123 a été attribuée à M. François X..., la parcelle B 1124 à M. Pierre X..., la parcelle B 1122 à M...
