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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-66040
...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2009, 08-15171
...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'imputant à l'utilisation du produit "Mission" les dommages subis par ses vignes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Commanderie l'EARL a recherché la responsabilité de la Coopérative agricole des agriculteurs du Chinonais la COPAC auprès de laquelle elle avait acquis le produit, et des sociétés Syngenta Agro SAS...
