La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delvolve - page 3

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2009, qu'après avoir, par décision du 4 février 2009, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions émises par la société Léon de Bruxelles déposé pour le compte de la société Léon invest 2, l'Autorité des marchés financiers l'AMF a, par décision du 5 février 2009, fixé les dates d'ouverture et de clôture de l'offre ainsi que celle du retrait obligatoire ; que le 13...