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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-10582
...Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 13 février 2006 et avenant du 20 septembre 2006, la société Delta finance, devenue Orcialis, société de conseil patrimonial spécialisée dans l'investissement immobilier de défiscalisation, a reçu de la société Patrimmo sélection un mandat de commercialisation des biens immobiliers du programme Le Verger du palais, situé près de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 09-71287
...Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, que la société Grand Garage Pelleport est preneuse à bail d'un local à usage commercial appartenant à la société Nadaud Garage, se trouvant dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des infiltrations étant apparues, la société Grand Garage Pelleport a, après expertise judiciaire, assigné la société Garage Nadaud et le syndicat des...
