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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2010, 08-21254
...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2008, 07-10449
...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y..., Z... et C... et M. Jean-Louis Y..., ès qualités d'héritiers de Marcellin Y... et la société Le Marignan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt...
