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...Me Soltner, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° Q 20-22.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société TSM compagnie d'assurances, dont le siège est Adresse 4...

...Me Soltner, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° R 20-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. E N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-19.345 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles 15e...