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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, C2401364

...Me Soltner, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.581 F-D N° 01364 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme M N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, pour envoi réitéré de messages malveillants et atteinte à l'intimité de la vie...

France | 14/11/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2023, 52302142

...Me Soltner, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° R 22-21.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. X C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-21.676 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de...

France | 06/12/2023 | Chambre sociale
 
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