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...Me Soltner, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° W 21-18.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 Mme G T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-18.618 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles 1re...

...Me Soltner, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° U 20-21.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme X M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-21.740 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le litige...