Recherche de avec pour avocat Me Rouviere, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...Me Rouvière, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne venaient pas aux droits de l'un des signataires du traité mais étaient des propriétaires riverains et que le traité avait pour objet de faire respecter les règles d'urbanisme limitant les constructions en zone urbaine, la cour d'appel en retenant que la violation de la servitude instaurée dans un but d'intérêt général et d'utilité publique par l'un des signataires du trait...

...Me Rouvière, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la juridiction de proximité Saint-Pierre, 30 janvier 2006, qui a relevé la consommation d'eau excessive du véhicule acquis d'occasion par Mme X... auprès de Mme Y..., a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir qu'il était atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage ; que le moyen ne...