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INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement... ...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1476 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou...

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, Robert et Jacqueline, épouse Z..., s'en réservant l'usufruit ; que cette dernière s'est vue attribuer l'un des deux immeubles, moyennant le versement à son frère d'une soulte payable, pour partie, à terme, indexée sur...

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés qu'il convenait d'annuler les délibérations prises par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés le 2 mars 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le...