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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11818

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement effectué par l'un des époux - Créance sur l'indivision - Effets - Prélèvement sur l'actif avant le partage - Liquidation judiciaire de l'autre époux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Conservation - Remboursement par un époux de l'emprunt ayant permis d'acquérir un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25386

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 8 mars 1986, Lucien X... et son épouse, Martha Y..., ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, Robert et Jacqueline, épouse Z..., s'en réservant l'usufruit ; que cette dernière s'est vue attribuer l'un des deux immeubles, moyennant le versement à son frère d'une soulte payable, pour partie, à terme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2012, 10-17812

...Me Rouvière, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés qu'il convenait d'annuler les délibérations prises par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés le 2 mars 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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