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...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maghreb solutions et M. Y... X... que sur le pourvoi incident relevé par la société A + Logistics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le...

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2007 d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 22 mars 1993 constitue un acte de partage amiable qui doit recevoir exécution et, en conséquence, d'avoir renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse, aux frais de Mme Y..., l'acte authentique de partage conformément à l'acte du 22...

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2006, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 2000 par la société Aptus services, en qualité d'hôtesse standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 4 au 10 mars 2002 et a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ; qu'estimant son licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée...