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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40093

...Me Rouvière, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 avril 2008, que la société Babou, qui est propriétaire de plusieurs fonds de commerce de vente d'articles de textile et d'équipements pour la personne, a conclu, le 1er juillet 2002 avec la société Z... LVS une convention de mandat concernant la gestion et l'animation d'un fonds de commerce de distribution de produits multiples relevant de l'équipement du foyer et de la personne ; que, le 31 décembre 2002, M. X... et Mme Y... ont été nommés...

France | 23/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1985, 84-90354

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition. Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la... ...Av. demandeur : Me Rouvière, SCP Lesourd Baudin, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, - LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI, AYANT RELAXE Y... STJPAN, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

France | 05/03/1985 | Chambre criminelle
 
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