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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28307

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la... ...Me Rouvière, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que M. X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M. X... a sollicité du juge des tutelles l'autorisation de procéder à cette...

France | 27/02/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-13652

...Me Bertrand, Me Rouvière, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... se sont portés acquéreurs d'une statue présentée comme antique lors d'enchères publiques à l'Hôtel des ventes de Drouot-Richelieu à Paris ; qu'ayant appris qu'il existait un doute sur l'authenticité de la statue, M. et Mme X... ont refusé de payer le prix de l'adjudication et ont restitué la pièce contestée au commissaire-priseur ; que M. Y... leur a fait sommation, le 23 juin 1999, de payer le prix de...

France | 09/12/2010 | Chambre civile 1
 
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