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...Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, Paris, 5 novembre 2009, que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 novembre 2009, que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de...

...Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue de Popincourt à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des travailleurs mutualistes Matmut et la société English Rose ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mars 2007, que M. Y..., propriétaire de lots à usage commercial dans un groupe d'immeubles en copropriété, a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du...