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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 06-19355
...Me Rouvière, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cofis que sur le pourvoi provoqué relevé par la société GAN assurances IARD ; Donne acte à la SCP Brouard-Daude, en qualité de liquidateur de la société Cofis, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2006, que le 11 avril 2001, la société GAN assurances IARD le GAN a assigné la société Cofis en redressement judiciaire ; que le 4 octobre 2002, M. X..., salari...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-19355
...Me Rouvière, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et la société Cofis que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2006, que le 11 avril 2001, la société Gan assurances IARD le Gan a assigné la société Cofis, dont Mme X... était la gérante, en redressement judiciaire ; que le 4 octobre 2002, M. Y..., salarié de la société Cofis, a assigné celle-ci aux mêmes fins ; que la société Cofis a déclaré son état de...
