Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-26624 et suivant
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-26.624 et n° M 13-26.627 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton se sont pourvues en cassation le 21 novembre 2013 contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-88470
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CARS DUNOIS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-88471
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 08-70451
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil de la concurrence le Conseil a été saisi par la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique la CSRP, syndicat de grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques, et l'une de ses adhérentes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 06-87071
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ HENKEL FRANCE,- LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE,- LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE,- LA SOCIÉTÉ PBMO CORPORATE,- LA SOCIÉTÉ SAS RECKITT BENCKISER FRANCE, contre l'ordonnance n° 26 / 06 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 juin 2006, qui a autorisé la direction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-82581
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 janvier 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-82583
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EUROPCAR FRANCE,- LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-82441
...Me Blondel, Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 06-82.441 F-D N° 7092 SH 12 DÉCEMBRE 2007 M. COTTE président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ; Vu...
