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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18507
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, pourvois n° M 08-17.269 et a., que s'étant, le 13 mars 1997, saisi d'office de la situation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 06-87080
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ HENKEL FRANCE,- LA SOCIÉTÉ SCHARWZKOPF,- LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE,- LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE,- LA SOCIÉTÉ PBMO CORPORATE, contre l'ordonnance n° 25/06 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 juin 2006, qui a autorisé la direction générale de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-86340
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT,- LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 08-14505
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination... ...Me Hémery, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2008, que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un...
