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    Avocat: Me Ricard, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

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4 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18507

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 06-87080

...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ HENKEL FRANCE,- LA SOCIÉTÉ SCHARWZKOPF,- LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE,- LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE,- LA SOCIÉTÉ PBMO CORPORATE, contre l'ordonnance n° 25/06 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 juin 2006, qui a autorisé la direction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-86340

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT,- LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 08-14505

...Me Hémery, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Respect - Nécessité - Portée S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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