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...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ARRIVE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 10 décembre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en...

APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel formé contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir - Portée... ...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 13 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Pontoise qui, dans une instance les opposant à Mme Y... aux droits de laquelle vient la société Foncière du...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Arles-sur-Rhône, 14 décembre 2005, rendu en dernier ressort, qu'après avoir avisé M. et Mme X... qu'il libérerait, le 30 novembre 2004, l'appartement qui lui était loué, M. Y... s'y est maintenu et les a assignés pour obtenir la réalisation de travaux ainsi que le remboursement de frais qu'il avait avancés ; Attendu que pour débouter M. Y... de ces demandes, le...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,30 novembre 2005, que M.X... a été licencié pour motif économique par lettre du 31 octobre 2002 par l'Institut Pasteur de Lille qui l'employait en qualité de secrétaire général et de directeur des systèmes d'informations ; que par arrêt infirmatif du 30 novembre 2005, la cour d'appel de Douai a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser...