Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2007, 05-15515
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Me Odent, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 2005, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria l'EURL a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant souscrite auprès de la société Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI, dans les termes des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2007, 07-10303 et suivants
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Restriction de la concurrence - Recherche... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Joint les pourvois n° 07-10397 formé par la société SFR, n° 07-10. 303 formé par la société Bouygues Télécom et n° 07-10. 354 formé par la société Orange France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11313
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2005, que les époux X..., par contrat du 30 avril 1998, ont chargé la société Le Signoret de la construction de leur maison individuelle, les travaux devant être achevés le 15 juillet 1999 ; qu'ils avaient souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, une assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-13598
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Applications... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2004, que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17913
1° ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Décision - Pourvoi immédiat - Débats - Publicité - Dispense - Possibilité -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente par adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Macker au nom de M. Y... ; que M. Y... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de...
