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...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 1995 les sociétés Tradival et Lacheteau les donneurs d'ordre ont confié à la société Promacef la mission d'assurer l'informatisation de leurs entreprises et d'élaborer à cette fin un cahier des charges ; qu'à la suite de l'appel d'offres, établi à partir de ce document, la société Promacef a recommandé la proposition de la société Sigma informatique la société Sigma, conçue autour du progiciel Adonix V2 ; que le...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 11 juillet 1986 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Les Papillons blancs de Lille, a été affecté à partir de 1998 aux fonctions de chef de service éducatif ; qu'à la suite d'un désaccord avec son directeur, il lui a été proposé conformément à son souhait plusieurs postes de simple éducateur qu'il a refusés, puis le 15 septembre 2004 son affectation à un poste de chef de service à Baisieux que le...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 20 octobre 2005, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 janvier 2006, que suivant promesse synallagmatique du 20 septembre 2001, M. X... a promis de vendre aux époux Y... une parcelle constructible sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, stipulée expressément au profit des acquéreurs ; que la convention fixait au 20 novembre 2001 la date d'expiration de cette condition et de validité de la promesse, sauf prorogation expresse convenue...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon... ...Me Cossa, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...Les demanderesses au pourvoi n° 05-13.927 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° 05-14.039 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Joint les pourvois n° 05-13.927, formé par la société Auchan France, et n° 05-14.039, formé par les sociétés Pralifood...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...Joint les pourvois n° 06-13.028 et 06-14.253 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-21.396, que le 13 décembre 1992, un incendie a détruit trois chais appartenant à la société Bisseuil, mis à disposition de la société Organisation économique du cognac la société Oreco ; qu'à la suite...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - Intervention en cause d'appel - Portée L'article L. 442-6... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...Joint les pourvois n° 04-17.951, formé par la société La Redoute et n° 04-16.779 formé par M. X..., liquidateur de la société Streck diffusion, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Streck diffusion Streck, qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin et qui avait développé une clientèle constituée de...