Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-17605

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-17605
Numéro NOR : JURITEXT000017582984 ?
Numéro d'affaire : 06-17605
Numéro de décision : 30701214
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-05;06.17605 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que suivant promesse synallagmatique du 20 septembre 2001, M. X... a promis de vendre aux époux Y... une parcelle constructible sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, stipulée expressément au profit des acquéreurs ; que la convention fixait au 20 novembre 2001 la date d'expiration de cette condition et de validité de la promesse, sauf prorogation expresse convenue entre les parties ; que les époux Y... ayant obtenu le prêt sollicité le 22 janvier 2002, M. X... a invoqué la caducité de la promesse de vente ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en vente forcée, alors, selon le moyen :

1°/ que la défaillance d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt stipulée au seul profit de l'acquéreur ne peut être invoquée par le vendeur ; qu'en jugeant que M. X..., vendeur, était bien fondé à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt pour obtenir la caducité de la promesse de vente conclue avec les époux Y..., aux motifs que cette condition ne s'était pas réalisée dans le délai stipulé, que la prorogation de celui-ci devait être demandée au vendeur et qu'à défaut chaque partie retrouvait sa liberté, tandis que cette condition était stipulée au seul profit des époux Y..., acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;

2°/ que le contractant ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition dont il a lui-même empêché la réalisation ; qu'en affirmant la caducité de la promesse synallagmatique de vente pour défaillance de la condition d'octroi d'un prêt dans le délai de soixante jours, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux Y... faisaient valoir que l'obtention d'un prêt postérieurement à ce délai résultait du fait que M. X..., vendeur, n'avait justifié auprès d'eux d'une autorisation de lotir, qui leur était nécessaire pour solliciter l'obtention de ce prêt, que vingt jours après l'expiration du délai, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait que les parties pouvaient proroger conventionnellement la durée de la condition suspensive sur demande expresse du bénéficiaire formulée par écrit, acceptée par le promettant et que si la condition était défaillie, sans renonciation par le bénéficiaire, chacune des parties retrouverait sa liberté sans indemnité, de part et d'autre, que les époux Y... ne pouvaient justifier à la date du 20 novembre 2001 de l'obtention du prêt sollicité et ne prétendaient pas avoir formulé auprès de M. X... une quelconque demande de prorogation de la durée d'obtention du prêt ni manifesté la volonté à son obtention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a pu en déduire que la promesse de vente était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 décembre 2007, pourvoi n°06-17605

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.