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...Me Ricard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er février 1999, par la société Comptoir de quincaillerie fers et tubes CQFT, en qualité d'attaché commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et de primes exceptionnelles de fin d'année ; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...

...Me Ricard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Z... a été engagée par M. Y..., qui exploitait une auto-école ; que par jugement du 5 novembre 2001, le tribunal correctionnel a reconnu M. Y... coupable de fait de travail dissimulé et l'a condamné à payer une certaine somme à Mme X...- Z... en réparation de son préjudice moral ; que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel d'Angers par arrêt du 28 mai 2002 ; que la salariée a saisi la...

...Me Ricard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... devenue épouse B..., mariés sans contrat préalable le 17 juin 1971, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne du 25 septembre 1996 ; que, des difficultés s'étant élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial, ce même tribunal a, par jugement du 19 mars 2003, ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Z... ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annex...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ...Me Ricard, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X..., qui visait les sociétés Forasud et...