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...Me Ricard, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 6 octobre 2008 par la société Alten en qualité d'ingénieur d'études ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec était applicable à la relation de travail ; qu'ayant démissionné le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de...

...Me Ricard, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Norelec, aux droits de laquelle est venue la société Forclum Antilles Guyane, devenue depuis lors la société Eiffage Energie Martinique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de... ...Me Blondel, Me Ricard, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 décembre 2014, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la banque, qui avait accordé le 18 octobre 2001 à M. X... un prêt immobilier pour lequel Mme Y..., usufruitière...

...Me Ricard, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2014, que, par acte du 6 mars 1992, M. X...a vendu à M. Y... « un lot d'environ 700 à 900 m ² surface exacte à convenir correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée à M. Y...... le prix de vente étant fixé à 380, 00 frs le m ² » ; que trois versements ont été effectués et...