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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut -... ...Me Ricard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 octobre 1991 en qualité d'inventoriste par la société Gecoma ; que ses fonctions exigeant de se rendre, en équipe, de très bonne heure le matin, sans pouvoir utiliser les transports en commun, hors de la région...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...Me Ricard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 20 janvier 1981 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée de 4 000 francs par mois ; que M. Z... est décédé le 28 mars 1999, laissant pour seule héritière son épouse en secondes noces, Mme A... B... ; que Mme Y... a assign...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une expertise non... ...Avocats : Me Ricard, Me Cossa, Me Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siecom l'acquéreur a acheté un véhicule neuf le 14 mars 1994 ; qu'afin de prolonger la garantie d'un an délivré par le vendeur, l'acquéreur a souscrit auprès de la société Icare l'assureur une extension de garantie pour une durée de...